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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Le Client souhaite recevoir des Fax via la solution Numerofax.com, prestataire de services qui assure la rйception et la sauvegarde des Fax. 1. OBJET Suivant les termes et conditions des prйsentes conditions gйnйrales, le Client engage Numerofax.com pour lui fournir le Service et lui permettre d'accйder aux Donnйes. 2. CONDITIONS DU SERVICE Numerofax.com s'engage а mettre en oeuvre les moyens nйcessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opйrations suivant les critиres de disponibilitй suivants : le taux de disponibilitй du Service doit кtre au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donnй, soit une indisponibilitй maximale de six cent quatre vingt-deux (682) minutes par mois. Taux de disponibilitй = (Nombre de minutes de disponibilitй du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois). La durйe totale d'indisponibilitй et le taux de disponibilitй sont calculйs mensuellement sur une base journaliиre. La durйe totale d'indisponibilitй du mois correspond а la somme de toutes les durйes d'indisponibilitй constatйes chaque jour de ce mois а compter du premier jour calendaire de ce mois. Une pйriode d'interruption se termine quand le Service concernй est а nouveau opйrationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durйe d'indisponibilitй, les dйfaillances des infrastructures rйseaux, matйriels et logiciels des Opйrateurs et fournisseurs d'accиs а Internet, а moins que ceux-ci soient dus а Numerofax.com. Numerofax.com se rйserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance notamment en cas d'augmentation de la capacitй de diffusion de Fax. Numerofax.com s'engage а prйvenir le Client par e-mail deux jours ouvrйs avant le dйbut de telles suspensions. La garantie de disponibilitй du Service fournie par Numerofax.com ne couvre pas le transit des Fax. Numerofax.com n'assumant а cet йgard qu'une obligation de moyens, consistant а mettre en oeuvre les moyens nйcessaires pour fournir le Service , et non pas de rйsultat. 3. CONDITIONS FINANCIИRES Le client paye le montant de l'abonnement pour une annйe. Il n'y a pas d'autres frais, ni d'obligation de prolonger le contrat. 4. DONNЙES A compter de la date de commencement de l'Opйration, le Client disposera d'un accиs personnalisй. Cet accиs s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisйe avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client. Ces Donnйes йtant la propriйtй exclusive du Client, Numerofax.com s'engage а n'en faire aucun usage autre que celui nйcessaire а l'exйcution des obligations souscrites aux prйsentes et а en assurer la confidentialitй. Le client pourra а tout moment les supprimer. 5. LIMITATION DE RESPONSABILITЙ Le Client reconnaоt expressйment que Numerofax.com n'est tenu а son йgard que d'une obligation de moyen dans l'exйcution du Service. Le Client reconnaоt кtre conscient que le bon fonctionnement des rйseaux de tйlйcommunications ne dйpend aucunement de Numerofax.com, et que cette derniиre ne peut garantir les dйlais ni la qualitй de rйception des Fax. Le Client et Numerofax.com reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des rйseaux de tйlйcommunications et du Service, ce dernier est susceptible de prйsenter des dysfonctionnements non dйtectйs ou non identifiйs. Le prйsent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'йventuelle existence de tels dysfonctionnements. La responsabilitй de Numerofax.com au titre du prйsent contrat est limitйe aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les йventuelles pertes de chiffre d'affaires, de rйsultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de donnйes du Client ou d'un Utilisateur, coыt d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagйe ou rйclamation faite contre le Client par des tiers. Numerofax.com n'encourt en aucun cas de responsabilitй au titre de dommages incidents, indirects, ou de prйjudice moral rйsultant du prйsent contrat. Le Client reconnaоt que les montants dus au titre des prйsentes sont fondйs en partie sur cette limitation. La responsabilitй de Numerofax.com ne pourra en aucun cas excйder 10% du montant de la facture йditйe par Numerofax.com. 6. FORCE MAJEURE Aucune partie ne sera responsable d'un manquement а ses obligations aux termes des prйsentes si un tel manquement rйsulte d'un acte, fait ou йvйnement indйpendant de sa volontй, plus particuliиrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les йvйnements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grиves, guerres, embargos а l'importation ou а l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des rйseaux de tйlйcommunications, retards, coupures de courant toute autre difficultй technique ou dysfonctionnement du rйseau Internet. 7. DURЙE Le prйsent contrat entre vigueur pour une durйe indйterminйe le jour de l'inscription sur le site. 8. DISPOSITIONS FINALES Le prйsent contrat constitue l'intйgralitй de l'accord passй entre Numerofax.com et le Client. Il annule et remplace tout йventuel accord antйrieur. Dans l'hypothиse oщ une stipulation des prйsentes serait dйclarйe nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullitй, dйclarйe non йcrite et les autres dispositions des prйsentes conserveraient leur plein effet. Le prйsent contrat est soumis а la loi franзaise. Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Lyon tout diffйrend ou litige qui pourrait survenir entre elles а propos de la validitй, de l'interprйtation ou de l'exйcution du prйsent contrat.